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La dernière loi fourre-tout concernant l'immobilier remonte à 2000 avec la loi SRU comprendre Solidarité et Rénovation Urbaine.
Le projet de loi ALUR qui n'est ni une population d'Afrique centrale, ni une langue nilotique occidentale, signifie Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
Vous remarquerez qu'en 2000 on parle de rénovation urbaine et qu'en 2013 il s'agit d'urbanisme rénové : les puristes apprécieront la nuance...
Ce projet de loi de plus de 200 pages essaye de faire les retouches qui paraissent nécessaires d'après les pouvoirs publics dans tout ce qui a trait au logement (production, accès et gestion) et à l'urbanisme en général.
Les professionnels de la transaction immobilière, de la gestion locative et de l'administration de biens (syndic, ...) sont concernés avec certaines dispositions tâtillonnes pour les professionnels de l'immobilier.
Très appréciée, la mesure tendant à supprimer les frais d'agence pour les locataires de logements : seuls les bailleurs devraient payer ces frais qui sont partagés à ce jour par moitié entre locataire et bailleur.
Sauf à multiplier par deux la quote-part bailleur, les agences vont perdre 50% de leur chiffre d'affaires pour le plus grand plaisir de pôle emploi qui verra ainsi sa déjà nombreuse clientèle s'accroître.
Le compte bancaire séparé en coproopriété pour chaque immeuble géré existe déjà : il suffit de le voter en assemblée générale des copropriétaires. Le projet de loi rendrait ce compte bancaire obligatoire.
L'obligation seulement pour les agents immobiliers de mentionner sur les annonces le montant de la commission en valeur : actuellement les prix sont indiqués FAI comprendre frais d'agence inclus. En revanche, les notaires, les avocats, les géomètres-experts n'auraient pas cette obligation lorsqu'ils prêtent leur concours à une vente.
Deux poids, deux mesures...
Ce sujet du logement est tellement sensible qu'il en faut pour tout le monde : pour la protection des consommateurs, pour les plus démunis, contre les vilains professionnels qui ne pensent qu'à augmenter leurs profits et contre les bailleurs qui s'enrichissent en dormant.
Depuis plus de 30 ans que je travaille dans ce milieu, je me rends compte qu'aucun gouvernement n'est arrivé à légiférer de façon harmonieuse, respectant les besoins et intérêts des uns et des autres.
Il doit s'agir d'un exercice de type "mission impossible".
La rentrée 2013 risque d'être mouvementée.
Bonnes vacances.
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