Bras de fer contre une commune du 93 : d'où l'intérêt de l'expert en évaluation immobilière

Publié par Douglas TABET sur 30 Novembre 2017, 17:40pm

J'ai été missionné début 2017 pour évaluer un immeuble de rapport dans le 93.
Les propriétaires avaient signé un compromis de vente de gré à gré par devant notaire à 400.000 € avec des acquéreurs trouvés par eux.
La commune sur laquelle se trouve l'immeuble a fait jouer son droit de préemption et en proposait 235.000 € suivant l'avis du domaine.
Ma valorisation était de 350.000 €.
Le commissaire du gouvernement a proposé 315.000 € soit 10% de moins que ma valorisation.
La juridiction a fixé à 314.000 € la valeur vénale de l'immeuble, a accordé aux vendeurs le remboursement de mes honoraires par la ville et a condamné la ville à 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Mes clients ont donc gagné 79.000 € en faisant appel à mes services sur les conseils de leur avocate, Me Catherine HERRERO, du Barreau de la Seine Saint Denis
C'est la conjonction du travail de l'expert et du professionnalisme de l'avocate qui a permis cette décision particulièrement satisfaisante pour nos clients.
Mes honoraires et ceux de leur conseil ont été mis à la charge de la ville.

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