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Le blog de Douglas TABET expert en évaluation immobilière

Le blog de Douglas TABET expert en évaluation immobilière

Douglas TABET est un expert en évaluation immobilière. Il sait déterminer la valeur de tout bien immobilier sur tout le territoire national. Réponse à vos demandes de devis par mail à l'adresse info@douglastabet.com - bureau en région parisienne : 61, rue de l'Alma 92400 COURBEVOIE 01 41 16 09 50 - bureau en Bretagne : 5, rue du Bourrigo 56260 LARMOR PLAGE 02 97 84 63 30


Le partage des honoraires entre bailleur et locataire : le piège à éviter...

Publié par Douglas TABET sur 2 Juillet 2009, 14:14pm

C'est l'histoire d'un  propriétaire qui a reçu un congé de son locataire. Ce bailleur fait la tournée des agences immobilières proches de l'immeuble où se trouve le logement à relouer. Une agence située près du logement à louer lui adresse un mandat de location avec partage de la commission : 50% pour le bailleur, 50% pour le propriétaire.

Voici la réponse du bailleur :

Monsieur,
J’ai bien reçu votre dossier mais vos commissions ne correspondent pas à ce que je traite habituellement, je ne paie pas pour ma part en tant que bailleur, seul le futur locataire prend en charge un mois de loyer.
Par conséquent, je ne donne pas suite sauf si vous révisez votre proposition.
Cordialement.

Voici la réponse faite par le professionnel :

Madame,
La réglementation en vigueur fait obligation de faire supporter la moitié des honoraires entre bailleur et preneur pour les locations entrant dans le champ d'application de la loi de 1989.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a qualité pour opérer des contrôles inopinés dans les agences immobilières.
La sanction est de 1.500 € par infraction relevée : en l'espèce si une autre agence vous propose de ne rien payer et que le locataire paye, cela fait deux fraudes donc 3.000 € ainsi qu'un dépôt de plainte au pénal contre l'agence immobilière coupable de ces faits.
De plus, la commission perçue par l'agence serait restituée au locataire car contraire à la loi.
Si des confrères aiment faire du hors piste, pour notre part nous restons simplement dans le strict domaine de la réglementation applicable.
Bien sûr, il est possible de "négocier" nos honoraires, mais dans ce cas la négociation doit profiter aux deux parties. Si vous ne payez rien, le locataire ne doit rien payer non plus.
Vous comprendrez facilement que travailler pour rien ne présente pas vraiment d'intérêt.
De plus, avoir recours à un professionnel qui ne se fait pas payer est pour le moins suspect ne pensez vous pas?
Je vous laisse méditer à tout cela.
Bonne fin de journée.

Le partage des honoraires est une disposition d'ordre public de la loi de 1989 sur les locations : en clair, il n'est pas possible d'y déroger.
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val 03/03/2010 16:44


Bonjour, J'ai travaillé, en tant que VRP, dans une agence immobilière qui malheureusement pour les locataires faisait la même chose. Très souvent, les honoraires de location étaient offerts aux
bailleurs (souvent des amis, notaires et autres pour récupérer un mandat de gestion !) ; bien sûr ce qui entrainait une perte de commission pour moi !Je compte dénoncer cette fraude d'autant plus
que cette agence facture des frais de quittancement et de relance, elle ne fait apparaître sur le bail que les noms et prénoms des bailleurs et nullement leurs adresses ! Comment puis-je intervenir
pour faire cesser ces abus ?
Merci par avance.


Douglas TABET 04/03/2010 13:46


La DGCCRF (direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes) dont les services se trouvent à la préfecture du département est là pour contrôler ces
agissements et sanctionner ces pratiques anti-concurrentielles.


Olivier Boutoille 10/11/2009 09:43


Bonjour, je souhaite apporter ma modeste contribution à ce débat, j'ai appelé les contrôleurs de la DCCCRF des Hauts de Seine. Une jeune femme, charmante, après avoir consulté deux de ses trois
collègues (le 4ème étant absent),m'a indiqué qu'aucun d'eux ne considérait que le fait de faire un geste commercial au bénéfice du propriétaire sans toutefois faire payer plus de 50% au locataire
constituait une infraction. Elle a toutefois ajouté que les contrôleurs de le DCCCRF n'était là que pour constater et que c'est le juge qui trancherait. Allez en tirer une conclusion après ça !


Douglas TABET 10/11/2009 14:04


Bonjour et merci pour votre contribution.
Bien sûr, c'est le juge qui prononce les amendes et les éventuelles autres sanctions.
Toujours est-il que les dispositions de la loi de 1989 étant d'ordre public, nul ne peut y déroger.
Et cette question douloureuse du partage des honoraires ne peut être éludée : il n'est pas possible "légalement" de ne pas facturer la quote-part propriétaire des honoraires car le texte dit "les
honoraires sont partagés par moitié entre bailleur et preneur".


Tugdual 17/08/2009 16:42

Reste à connaître la jurisprudence dans ce domaine, a-t'elle déjà condamné un bailleur,(alors même qu'il signe le mandat et le bail qui eux tombent sous l'application de la loi de 89 et de son art 5), pour s'être exonéré de ces dispositions d'ordre public ...pas sûr...
Lorsque cela sera fait, les choses iront beaucoup mieux, il est dommage de rechercher la faute systématiquement chez les professionnels (bien que...certes) et de ne jamais regarder la portée des textes dès lors que ces derniers touchent au profane...qui déploient de plus en plus de malveillance et font porter la responsabilité à l'agence immobilière et ce donc...pour 0 € !
A méditer aussi
Si quelqu'un connaît un jurisprudence à l'encontre d'un bailleur, je suis particulièrement intéressé pour convaincre les bailleurs à plus de prudence et d'appliquer la loi.
Merci

leynet 15/07/2009 14:21

trvaillant dans une agence immobilière je rencontre souvent le même problème et perd des mandats du fait du non respect de cette loi.

Douglas TABET 15/07/2009 15:33


les sanctions sont telles qu'il et difficile de "faire plaisir" au bailleur. il est clair que certaines agences n'appliquant pas cette obligation légale de partage des honoraires font une
concurrence délaoyale à celles qui se conforment à la loi qui est d'ordre public.


daniel 02/07/2009 16:46

il semble en effet étonnant qu'on puisse imaginer qu'un professionnel travaille sans rémunération, ce qui est fou est incontestablement qu'il faille le préciser.

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