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C'est l'histoire d'un propriétaire qui a reçu un congé de son locataire. Ce bailleur fait la tournée des
agences immobilières proches de l'immeuble où se trouve le logement à relouer. Une agence située près du logement à louer lui adresse un mandat de location avec partage de la commission : 50% pour
le bailleur, 50% pour le propriétaire.
Voici la réponse du bailleur :
Voici la réponse faite par le professionnel :
Madame,
La réglementation en vigueur fait obligation de faire supporter la moitié des honoraires entre bailleur et preneur pour les locations entrant dans le champ d'application de la loi de 1989.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a qualité pour opérer des contrôles inopinés dans les agences immobilières.
La sanction est de 1.500 € par infraction relevée : en l'espèce si une autre agence vous propose de ne rien payer et que le locataire paye, cela fait deux fraudes donc 3.000 € ainsi qu'un dépôt de plainte au pénal contre l'agence immobilière coupable de ces faits.
De plus, la commission perçue par l'agence serait restituée au locataire car contraire à la loi.
Si des confrères aiment faire du hors piste, pour notre part nous restons simplement dans le strict domaine de la réglementation applicable.
Bien sûr, il est possible de "négocier" nos honoraires, mais dans ce cas la négociation doit profiter aux deux parties. Si vous ne payez rien, le locataire ne doit rien payer non plus.
Vous comprendrez facilement que travailler pour rien ne présente pas vraiment d'intérêt.
De plus, avoir recours à un professionnel qui ne se fait pas payer est pour le moins suspect ne pensez vous pas?
Je vous laisse méditer à tout cela.
Bonne fin de journée.
Le partage des honoraires est une disposition d'ordre public de la loi de 1989 sur les locations : en clair, il n'est pas possible d'y déroger.
Voici la réponse du bailleur :
Monsieur,
J’ai bien reçu votre dossier mais vos commissions ne correspondent pas à ce que je traite habituellement, je ne
paie pas pour ma part en tant que bailleur, seul le futur locataire prend en charge un mois de loyer.
Par conséquent, je ne donne pas suite sauf si vous révisez votre proposition.
Cordialement.
Voici la réponse faite par le professionnel :
Madame,
La réglementation en vigueur fait obligation de faire supporter la moitié des honoraires entre bailleur et preneur pour les locations entrant dans le champ d'application de la loi de 1989.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a qualité pour opérer des contrôles inopinés dans les agences immobilières.
La sanction est de 1.500 € par infraction relevée : en l'espèce si une autre agence vous propose de ne rien payer et que le locataire paye, cela fait deux fraudes donc 3.000 € ainsi qu'un dépôt de plainte au pénal contre l'agence immobilière coupable de ces faits.
De plus, la commission perçue par l'agence serait restituée au locataire car contraire à la loi.
Si des confrères aiment faire du hors piste, pour notre part nous restons simplement dans le strict domaine de la réglementation applicable.
Bien sûr, il est possible de "négocier" nos honoraires, mais dans ce cas la négociation doit profiter aux deux parties. Si vous ne payez rien, le locataire ne doit rien payer non plus.
Vous comprendrez facilement que travailler pour rien ne présente pas vraiment d'intérêt.
De plus, avoir recours à un professionnel qui ne se fait pas payer est pour le moins suspect ne pensez vous pas?
Je vous laisse méditer à tout cela.
Bonne fin de journée.
Le partage des honoraires est une disposition d'ordre public de la loi de 1989 sur les locations : en clair, il n'est pas possible d'y déroger.
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